Nouvelles règles de formation

Tableau des cotisations

LA PERSONNE : SUJET CENTRAL

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : CARACTERISTIQUES

Universel : « toute personne » dispose, à compter du 1er janvier 2015, d’un CPF dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite.

Attaché à la personne : les heures inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

Individuel : le compte est mobilisable à l’initiative de son titulaire (l’accord exprès de celui-ci est nécessaire et le refus de mobiliser le CPF n’est pas fautif)

Il permet à l’entreprise :

  • Mettre en place une démarche de « Co-construction » des projets de formation
  • Articuler plan de formation et CPF

 

CPF : Principes de fonctionnement

Seuls les salariés sont crédités : à compter du 1er janvier 2015
Pour un temps complet toute l’année (au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD) : 24h/an jusqu’à 120h puis 12h/an jusqu’à atteindre 150h (plafond)
Extinction DIF :
Les heures DIF acquises jusqu’à fin 2020, selon les règles applicables au CPF
 

COMPARONS DIF / CPF

DIF

Lié au contrat de travail (statut)
120 Heures
Gestion Interne (par l’entreprise)

CPF

Lié à la personne
150 heures + abondements
Gestion externe (par la Caisse des dépôts et consignations)

 

ACTIONS ELLIGIBLES AU CPF

3 grandes catégories :

  • Socle de connaissances et de compétences
  • Accompagnement VAE
  • Actions inscrites sur les listes établies par les partenaires sociaux

 

Entreprise : De l’obligation fiscale à l’obligation sociale

  • Une seule contribution (0.55% ou 1%)
  • Versée à un seul OPCA
  • Les branches peuvent prévoir une contribution conventionnelle supplémentaire
  • L’entreprise peut opter pour un versement volontaire complémentaire en contrepartie d’une offre de services
  • Suppression de la possibilité d’utiliser directement le budget « plan de formation » = Disparition de la dépense imputable (imputabilité) & de la déclaration 2483

 

Entretien professionnel : caractéristiques

  • Tous les salariés au moins une fois tous les 2 ans + au retour de certaines absences (congé maternité, congé parental d’éducation, arrêt longue maladie, congé sabbatique…)
  • Faire le point sur le parcours professionnel (poste(s) occupés dans l’entreprise, formations suivies…) et les perspectives d’évolution : souhaites de changement, projet de formation, progression au sein de l’entreprise…=Evaluer le travail
  • Tous les 6 ans : « état des lieux du parcours professionnel » = vérifier la réalisation des entretiens professionnels et apprécier si le salarié a :
    • Suivi au moins une action de formation
    • Acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE)
    • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

 

Objectifs pour le Salarié 

  • Echanger sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du travail.

 

Objectifs  pour l’entreprise

  • Prendre en compte la responsabilité renforcée de l’entreprise en matière d’employabilité des salariés /Traçabiliser le développement des compétences
  • S’appuyer sur les résultats de l’entretien pour élaborer le plan de formation

Conseil en évolution professionnelle : Il concerne toute personne et favorise l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel

Gratuit, confidentiel…

3 niveaux de services :

  • Accueil individualisé (analyse de la demande, information sur les emplois, les compétences, les qualifications, les formations…
  • Conseil personnalisé (repérage des compétences, méthodologie de construction d’un projet…)
  • Accompagnement personnalisé dans la mise en œuvre du projet (plan d’action, recherche de financement…)